Acte de Décès de

CHAMBRAS Martial

Acte n° : 62

Extrait des minutes du greffe du Tribunal Civil de première instance de l'arrondissement de Tulle, chef-lieu du département de la Corrèze. République Française, au nom du peuple français, le Tribunal de l'arrondissement de Tulle, département de la Corrèze a rendu le 22 novembre 1919 le jugement a bas de requête dont la teneur suit :

A Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal Civil de Tulle, le Procureur de la République a l'honneur d'exposer que le soldat CHAMBRAS Martial du 63^ème Régiment d'Infanterie a disparu de son unité le 26 septembre 1914 au combat de Saint Léonard (Marne) et que son décès a été constaté à l'ambulance n°1 de la 42^ème d'Infanterie, mais que les archives ont été brûlées au cours d'un incendie survenu le 7 septembre 1915 ainsi qu'il résulte des pièces jointes, d'autre part que son nom n'a figuré sur aucune des listes de prisonniers parvenues jusqu'a ce jour, que divers objets ont été remis à sa famille sans que celle ci n'ait formulé aucune objection pouvant faire naître des doutes sur l'identité de leur détenteur, que la dite famille interpellée par nos soins a enfin fait connaître qu'elle ne possédait aucun renseignement de nature a mettre en doute soit la réalité du décès, soit sa date que le décès de ce militaire paraît donc bien établie, c'est pourquoi il requiert qu'il nous plaise Messieurs vu les articles 89 et suivants du Code Civil et la loi du 3 décembre 1915, déclarer le nommé CHAMBRAS Martial, né le 1^er avril 1890 à Chamberet, fils de Léonard et de PEYROL Marianne, en dernier lieu domicilié à Chamberet, célibataire, décédé le 2 octobre 1914, mort pour la France. Ordonner la transcription de votre jugement sur les registres de l'année courante de la commune de Chamberet et dire que mention en sera faite sur ceux de la même commune de l'année 1914 à la date qui se rapprochera le plus du décès. parquet de Tulle le 2 novembre 1919, le Procureur de la République, signé : RIGAUT.

Nous Président du Tribunal commettons Monsieur BENOIST pour faire rapport, Tulle le 22 novembre 1919, signé : RIGAUT.

Jugement : vu la requête qui précède de Monsieur le Procureur de la République et les pièces à l'appui, vu les articles 89,90 et 99 du Code Civil et la loi du 3 décembre 1915, oui Monsieur BENOIST en son rapport, attendu qu'il résulte des renseignements fournis par l'autorité militaire que le décès du nommé CHAMBAS Martial a été régulièrement constaté, attendu d'autre part que le Ministre de la Guerre s'est assuré par voie diplomatique que ce nom n'a jamais figuré sur aucune des listes de prisonniers parvenues jusqu'à ce jour. Attendu que le décès dont il s'agit paraît ainsi bien établi et qu'il y a lieu par suite de le déclarer constant.

Par ces motifs le Tribunal après en avoir délibéré, jugeant publiquement, déclare constant le décès survenu le 2 octobre 1914 à l'ambulance n°1 de la 42^ème Division, du château du Romont (Marne), du nommé CHAMBRAS Martial, né le 1^er avril 1890 à Chamberet, fils de Léonard et PEYROL Marianne, en dernier lieu domicilié à Chamberet, célibataire, mort pour la France, dit que le présent jugement tiendra lieu d'acte de décès, qu'il sera transcrit en entier sur les registres des actes de décès de la commune de Chamberet, dernier domicile du sus-nommé et que mention en sera faite en marge de la place que l'acte aurait du normalement occuperet aux tables des registres, tant par le Maire de la dite commune que par le greffier de ce Tribunal sur le double déposé au greffe. Ainsi jugé et publiquement prononcé par le Tribunal de Tulle en son audience du 22 novembre 1919. Tenue par Messieurs FAUCON, Président, BENOIST et Richard juges en présence de Monsieur RIGAUD Procureur de la République et BARBELLERIE commis greffier.

Suivent les signatures.

En conséquence le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers de ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République nprès des Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous, commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis, en foi de quoi, nous greffier, avons signé, scellé et délivré les présentes. pour expédition, le greffier du Tribunal, signé : illisible.

Pour copie conforme Chamberetle 7 décembre 1919, l'Officier de l'Etat Civil, docteur Alfred ROUX, Maire de Chamberet.